Donner des informations de gestion, à la commission de convention kinésithérapeutes - organismes assureurs et au groupe de travail du Collège Intermutualiste (CIN) tel que prévu aux articles 9 et 10 de la convention nationale entre les kinésithérapeutes et les organismes assureurs , conclue le 10 juin 2002 (M02/2):
à un niveau agrégé (données anonymisées):
Nombre de prestations par kinésithérapeute et par séance (= lieu et type de patient, à savoir : prestations affection courante, liste F (F aigu, F chronique) , liste E , à domicile, en MRPA...) pour laquelle l'intervention personnelle a été perçue.
Relation entre la perception de l'intervention personnelle et un nombre moyen élevé de prestations par bénéficiaire.
Influence des caractéristiques sociales des patients du kinésithérapeute sur les points susmentionnés.
au niveau individuel:
Sélection des kinésithérapeutes selon les critères de sélection fixés par la commission de convention. Les profils individuels de chaque kinésithérapeute sélectionné sont transmis au groupe de travail du Collège Intermutaliste qui peut prononcer une éventuelle suspension de la convention.